Avocats pénalistes à Hong Kong

Le droit pénal à Hong Kong repose en grande partie sur le droit britannique et diffère de celui appliqué en Chine continentale. Les sources du droit pertinentes comprennent, outre la Loi fondamentale (Basic Law), la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong (2020), la Safeguarding National Security Ordinance (Cap. 632, 2024), la Crimes Ordinance (Cap 200), la Criminal Procedure Ordinance (Cap 221) et l’Organized and Serious Crimes Ordinance (Cap 455), entre autres.

Nos avocats pénalistes à Hong Kong offrent une assistance et une représentation juridiques aux personnes accusées d’avoir commis des infractions à Hong Kong, ainsi qu’aux victimes d’infractions.

Si vous êtes un ressortissant étranger vivant dans la RAS de Hong Kong, nos avocats en immigration à Hong Kong peuvent vous expliquer comment la loi s’applique aux expatriés.

Le traitement des affaires pénales à Hong Kong

Le Secretary for Justice (secrétaire à la Justice) conduit les poursuites pénales à Hong Kong et décide si une affaire doit être poursuivie ou non. Dans cette évaluation, il tient compte de critères tels que l’intérêt public et le caractère suffisant ou non des preuves pour justifier la procédure.

En pratique, les infractions simples sont traitées par la police ou d’autres organismes et ne nécessitent pas l’intervention expresse du Secretary for Justice. Les Magistrates Courts et les procureurs principaux (Senior Court Prosecutors), qui agissent au nom du Secretary for Justice, traitent ces affaires moins graves.

La Court of First Instance de la High Court, siégeant avec un jury, juge les infractions pénales graves telles que le meurtre, le viol, le vol à main armée et certaines infractions liées aux stupéfiants. Le District Court traite les affaires pénales plus graves, à l’exception du meurtre, de l’homicide involontaire et du viol. Le juge du District Court siège sans jury dans les procès pénaux.

Une personne accusée qui n’est pas satisfaite de la décision du magistrat peut demander au même magistrat (dans un délai de 14 jours) de réexaminer sa décision. Si elle n’est toujours pas satisfaite, elle peut faire appel par la voie habituelle, en saisissant la Court of First Instance (il est également possible de saisir directement la Court of First Instance, sans devoir d’abord demander un réexamen au magistrat).

Le tribunal pour mineurs (Juvenile Court) est saisi des affaires dans lesquelles des jeunes (enfants de moins de 14 ans ou adolescents de 14 à 16 ans) sont poursuivis pour une infraction autre que l’homicide. Dans ces cas, une formation spéciale composée d’un magistrat permanent est constituée.

Le droit pénal à Hong Kong est appliqué de manière à garantir le respect de droits fondamentaux tels que la présomption d’innocence, le droit à une représentation juridique ainsi que la charge de la preuve qui incombe à l’accusation.

Une personne peut être jugée et condamnée par les tribunaux de Hong Kong pour une infraction commise sur le territoire de la Région administrative spéciale.

Bénéficier de conseils et d’une représentation juridiques fiables, comme ceux proposés par nos avocats pénalistes à Hong Kong, est assurément utile dans tous les cas, qu’il s’agisse d’infractions contre les personnes ou contre les biens. Notre équipe d’avocats à Hong Kong est prête à vous assister si vous êtes impliqué dans une procédure pénale ou civile.

Le droit pénal à Hong Kong : vue d’ensemble

La Crimes Ordinance et la Criminal Procedure Ordinance sont deux textes juridiques importants qui définissent les infractions pénales et leur traitement en justice. Ces ordonnances, avec d’autres, constituent la base des dispositions légales relatives aux infractions pénales. Elles sont interprétées et appliquées par les juges dans chaque affaire.

Le droit pénal à Hong Kong a deux sources principales : la common law et le droit écrit (ordonnances et législation subordonnée). La common law désigne les décisions rendues par les juges des juridictions de common law.

La responsabilité pénale peut être grossièrement divisée en infractions contre les personnes et infractions contre les biens. Notre équipe d’avocats pénalistes à Hong Kong vous donne plus de détails ci-dessous :

• Homicide : homicide volontaire et involontaire, homicide involontaire par acte illicite ou par imprudence, ainsi qu’homicide par négligence grave (y compris le décès causé par une conduite dangereuse) ;
• Infractions non mortelles : voies de fait et voies de fait aggravées, coups, agression d’un policier en service, blessures et lésions corporelles graves avec ou sans intention ;
• Infractions sexuelles : impliquant des violences ou atteintes sexuelles, viol, rapports sexuels illicites, enlèvement, attentat à la pudeur, exploitation sexuelle, racolage, etc. ;
• Vol, vol qualifié et recel : la Theft Ordinance traite du vol de biens appartenant à autrui, de l’appropriation, de la malhonnêteté et de l’intention de priver définitivement autrui de son bien, du vol qualifié et du recel de biens volés ;
• Tromperie et fraude : obtention d’un avantage pécuniaire et obtention de biens, obtention de services et soustraction à ses obligations, fausse comptabilité et fraude.

Notre équipe peut vous donner plus de détails si vous souhaitez comprendre ces infractions dans le contexte de l’immigration à Hong Kong.

Toutes ces infractions relevant du droit pénal à Hong Kong peuvent être décrites plus en détail par notre équipe d’avocats.

La Crimes Ordinance de Hong Kong

Les infractions relevant du droit pénal à Hong Kong correspondent pour l’essentiel à celles prévues par la Crimes Ordinance. En résumé, il s’agit des suivantes :

• Trahison et sédition : ces infractions ont été retirées de la Crimes Ordinance le 23 mars 2024 et relèvent désormais de la Safeguarding National Security Ordinance (Cap. 632) ; les infractions de trahison peuvent entraîner une condamnation et la personne peut être condamnée à une peine d’emprisonnement ;
• Piraterie et infractions en mer : piraterie avec violence, actes de piraterie, commerce avec des pirates, application du droit pénal en haute mer, etc.
• Intimidation et parjure : menaces envers autrui, fausses déclarations dans une procédure pénale, en matière de mariage, de naissance ou de décès, ainsi que dans de nombreux autres cas ;
• Inceste : inceste commis par un homme ou une femme, critère du lien de parenté et poursuite des infractions ;
• Substances explosives : tentative de provoquer une explosion, fabrication ou détention d’explosifs, fait de provoquer des explosions susceptibles de mettre en danger des vies ou des biens ;
• Dégradation criminelle de biens : destruction ou dégradation de biens, menaces de destruction de biens, détention d’une arme (ou de tout objet) dans l’intention de détruire des biens, etc. ;
• Faux et contrefaçon : infraction de faux, usage de faux, fausses écritures, intention de frauder, complices, etc.
• Infractions sexuelles et assimilées : viol, sodomie non consentie, sodomie sur des personnes atteintes d’incapacité mentale, attentat à la pudeur, zoophilie, enlèvement, enlèvement en vue de relations sexuelles et bien d’autres cas ;
• Infractions diverses : vagabondage suspect, accès à un ordinateur dans une intention malhonnête ou criminelle.

Gardez à l’esprit que ces types d’infractions ne constituent qu’un aperçu général de celles prévues par le droit pénal à Hong Kong. Notre équipe d’avocats locaux peut vous donner plus de détails.

Nous vous invitons à regarder une vidéo sur les principales infractions prévues par le droit pénal :

Les droits de la personne condamnée selon le droit pénal à Hong Kong

Une personne poursuivie pour une infraction pénale, comme une personne condamnée pour une telle infraction, conserve un ensemble de droits prévus par la loi en vigueur. Nos avocats pénalistes à Hong Kong les présentent brièvement ci-dessous :

• Le droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que la culpabilité soit établie ;
• Être informé dans le plus court délai, de manière détaillée et dans une langue qu’il comprend, de la nature et de la cause de l’accusation ;
• Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et choisir son propre conseil ;
• Être jugé sans retard excessif, en sa présence, et se défendre lui-même ou avec l’assistance d’un défenseur de son choix ;
• Interroger les témoins à charge ;
• Bénéficier gratuitement de l’assistance d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ;
• Ne pas être forcé de témoigner contre sa volonté ou de s’avouer coupable ;
• Pour les mineurs, la procédure tient compte de leur âge et de l’intérêt de favoriser leur réinsertion ;
• En cas de condamnation, la personne a le droit de faire réexaminer sa déclaration de culpabilité ou sa peine par une juridiction supérieure ;
• Lorsqu’une personne a été victime d’une erreur judiciaire et accusée à tort, elle a droit à une indemnisation conformément à la loi (sauf si la non-révélation en temps utile du fait inconnu ayant conduit à sa réhabilitation lui est imputable en tout ou partie) ;
• Ne pas être jugé ou puni à nouveau pour une infraction pour laquelle elle a déjà été définitivement condamnée ou acquittée conformément au droit de Hong Kong.

La présomption d’innocence mentionnée ci-dessus est un élément clé du système de justice pénale de Hong Kong. Si la culpabilité n’est pas prouvée, l’accusé doit être acquitté.

La charge de la preuve dans les affaires pénales à Hong Kong

Autre règle fondamentale de la procédure pénale : la charge de la preuve incombe à l’accusation, qui doit démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé. Si l’accusation n’y parvient pas, les faits sont considérés comme non prouvés et l’accusé peut être acquitté. L’accusation supporte la charge de la preuve pendant tout le procès : l’accusé n’est condamné que si le juge ou le jury est convaincu que l’accusation a prouvé tous les éléments de l’infraction.

Dans les affaires pénales à Hong Kong, le niveau de preuve exigé est celui de l’absence de doute raisonnable : le jury doit être certain que chaque événement a existé ou s’est produit (cela vaut également pour les faits ou l’état d’esprit).

Nos avocats en immigration à Hong Kong peuvent aider les résidents temporaires qui s’interrogent sur leurs droits.

Dans certains cas, considérés comme des exceptions, la charge de la preuve incombe au défendeur et le niveau de preuve est alors celui de la prépondérance des probabilités, un niveau moins élevé. Dans ce cas, le juge ou le jury doit être convaincu qu’il est plus probable qu’improbable que l’événement ait existé ou se soit produit.

La charge de présentation (evidential burden) est l’obligation de produire des éléments de preuve pendant le procès. Elle peut incomber à l’une ou l’autre partie. L’accusation n’est pas tenue de réfuter tous les moyens de défense, mais uniquement ceux qui sont invoqués et étayés par des preuves.

Deux exceptions de common law applicables à diverses infractions méritent d’être mentionnées :

1. Aliénation mentale : lorsque le défendeur n’est pas sain d’esprit ou ne l’était pas au moment des faits ; dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et incombe au défendeur, selon le niveau de preuve mentionné ci-dessus ;
2. Allégations négatives : cette exception concerne les infractions prévues par la loi ; le défendeur doit alors prouver qu’il relève de l’exception prévue, le cas échéant (par exemple en prouvant une autorisation qui le fait entrer dans le champ de l’exception).

Nos avocats à Hong Kong peuvent vous donner plus de détails sur ces droits et exceptions. Si nécessaire, nos avocats en contentieux peuvent représenter en justice les personnes accusées d’une infraction.

Nos avocats pénalistes à Hong Kong peuvent répondre aux questions personnalisées des personnes qui souhaitent mieux connaître leurs droits. Comme vous pouvez le voir ci-dessous, les données de la police de Hong Kong montrent que des visiteurs sont eux aussi accusés d’infractions à Hong Kong. Nous travaillons également avec des avocats en immigration à Hong Kong qui peuvent aider les résidents temporaires qui s’interrogent sur leurs droits.

Statistiques sur les affaires pénales à Hong Kong

Selon la Hong Kong Police Force, le nombre total d’infractions enregistrées entre janvier et mars 2024 s’élevait à 21 395. Le nombre d’infractions a été inférieur sur la même période en 2025, avec 20 756 infractions enregistrées.

Les types d’infractions enregistrées par la police étaient les suivants, selon la comparaison des statistiques de la criminalité :

• 2 413 crimes violents entre janvier et mars 2024 et 2 096 crimes violents sur la même période en 2025 ;
• 3 homicides au cours des trois premiers mois de 2024 et 5 au cours des trois premiers mois de 2025 ;
• 21 vols qualifiés en 2024 et 17 vols qualifiés en 2025 ;
• 340 cambriolages au cours des trois premiers mois de 2024 et 274 au cours des trois premiers mois de 2025 ;
• 895 blessures et agressions graves ont été commises entre janvier et mars 2024 et 757 sur la même période en 2025 ;
• Comme l’ont indiqué ci-dessus nos avocats à Hong Kong, la dégradation criminelle de biens est une infraction prévue par la partie VIII de la Crimes Ordinance. Selon les données statistiques, 983 cas de dégradation criminelle ont été recensés entre janvier et mars 2025, contre 1 204 sur la même période en 2024 ;
• L’escroquerie et le vol ont été les infractions les plus répandues en 2024 comme en 2025, avec au total 5 830 vols (tous types confondus) au cours des trois premiers mois de 2024 et 5 152 vols au cours des trois premiers mois de 2025.

En ce qui concerne les personnes arrêtées pour des infractions, les données statistiques résumées par nos avocats pénalistes à Hong Kong montrent que :

• Parmi elles figuraient des jeunes âgés de 16 à 20 ans (355 personnes en 2025 et 461 en 2024, sur les trois premiers mois de chaque année) ;
• De janvier à mars 2025, 468 visiteurs de Chine continentale ont été arrêtés pour des infractions, ainsi que 283 visiteurs originaires d’autres pays que la Chine.

Vous avez été condamné pour une infraction et avez besoin d’informations sur le droit pénal à Hong Kong ?

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