Enregistrer une marque à Hong Kong

Un chef d’entreprise devrait envisager l’enregistrement d’une marque à Hong Kong afin de distinguer ses produits et services de ceux des autres producteurs. La marque peut être un signe ou tout autre dessin utilisé par la société de Hong Kong pour se représenter.

Lorsqu’elle décide d’enregistrer une marque, la personne qui en fait la demande doit s’assurer que le dessin choisi n’entre pas en conflit avec d’autres marques déjà enregistrées à Hong Kong. Avant le dépôt, un conseiller de notre cabinet d’avocats à Hong Kong peut vous en dire plus sur la Trade Marks Ordinance et sur la réglementation de ce domaine dans la ville.

Pourquoi enregistrer votre marque à Hong Kong ?

Une fois la procédure d’enregistrement de la marque achevée, vous disposez de droits d’usage exclusifs sur le dessin ou le signe choisi. Si d’autres entreprises utilisent la même marque à leurs propres fins, vous avez le droit de les accuser de contrefaçon et vous pouvez engager une action en justice avec l’aide de nos avocats à Hong Kong. Sans enregistrement, en revanche, vous ne pouvez invoquer que l’action de common law en passing off (usurpation d’appellation) devant les tribunaux de Hong Kong.

Les experts de notre cabinet d’avocats à Hong Kong résument ci-dessous quelques-unes des principales raisons pour lesquelles les chefs d’entreprise devraient envisager l’enregistrement d’une marque à Hong Kong :

1. Vous distinguez votre marque sur le marché. Cela peut constituer une étape importante d’une stratégie de croissance claire, qui vous permettra de vous faire connaître dans votre secteur d’activité ou votre niche ;
2. Les autres sociétés sont dissuadées d’utiliser des signes distinctifs similaires à ceux que vous avez enregistrés ;
3. Vous pouvez monétiser la marque, c’est-à-dire concéder ou vendre ultérieurement les droits d’usage de votre marque enregistrée si vous décidez de développer votre activité en franchise à Hong Kong ;
4. Vous êtes juridiquement protégé contre ceux qui envisagent d’utiliser la même marque ou de copier votre travail. Les aspects juridiques revêtent une grande importance dans la décision d’enregistrer une marque à Hong Kong.

Avant de déposer une demande d’enregistrement, vous devez vous assurer que la même marque n’est pas déjà enregistrée par une autre entreprise. Cette vérification peut se faire en ligne sur le portail dédié du Hong Kong Intellectual Property Department, ou vous pouvez faire appel aux services spécialisés de nos avocats.

Nous vous invitons à regarder cette vidéo contenant des informations sur la procédure d’enregistrement d’une marque à Hong Kong :

Qu’est-ce qui peut constituer une marque à Hong Kong ?

Les éléments pouvant faire l’objet d’un enregistrement de marque à Hong Kong comprennent :

• les mots et combinaisons de mots ;
• les dessins ;
• les caractères et chiffres ;
• les images ;
• les couleurs, sons, formes ou une combinaison de ces éléments.

La marque doit être distinctive, et il est idéal qu’elle soit en rapport avec le secteur d’activité dans lequel vous exercez.

Il est important de garder à l’esprit que l’enregistrement d’une marque à Hong Kong dépend de plusieurs facteurs liés à la marque elle-même. Nous présentons ci-dessous quelques-unes des caractéristiques les plus importantes de la marque :

• Caractère distinctif : une marque doit être différente de celles déjà utilisées par d’autres sociétés ; de plus, le mot ou la combinaison de mots choisi doit également être distinctif pour l’entreprise (par exemple, un mot inventé) ;
• Caractère descriptif : la marque ne doit pas décrire clairement les produits ou services, ni leur qualité, leur quantité ou leur destination ; les noms géographiques ne peuvent pas être utilisés ;
• Termes usuels : si la marque proposée est un terme ou une représentation déjà utilisé dans le secteur d’activité, elle risque d’être refusée ;
• Similitude : si une marque similaire a déjà été enregistrée par un tiers, la demande ne sera pas acceptée (la marque ne peut pas ressembler visuellement ou phonétiquement à une marque déjà enregistrée).

Il est important de veiller au respect de l’ensemble des points ci-dessus lors d’une demande d’enregistrement de marque à Hong Kong. C’est pourquoi nous conseillons aux entrepreneurs intéressés de commencer par une recherche de marque auprès du Trade Marks Registry. Il s’agit du service de recherche et d’avis préliminaire (Search and Preliminary Advice Service) proposé par le Registre. Une simple recherche peut révéler l’existence d’autres marques enregistrées similaires à celle proposée dans la même classe de produits et services (ou dans des classes similaires).

Notre équipe d’avocats à Hong Kong peut vous donner plus de détails sur cette recherche et sur les conditions fixées par le Trade Marks Registry et l’Intellectual Property Department.

Quelles sont les étapes de l’enregistrement d’une marque à Hong Kong ?

Une fois la marque choisie sur la base de la recherche préliminaire, le demandeur peut déposer la demande auprès du Trade Marks Registry.

Les demandes d’enregistrement de marques ainsi que celles d’enregistrement de brevets et de dessins et modèles peuvent être déposées en ligne via l’Interactive Service System de l’Intellectual Property Department. Des formulaires spécifiques existent à la fois pour la recherche préliminaire d’une marque existante et pour la demande d’enregistrement.

La procédure d’enregistrement comprend les étapes suivantes :

1. Demande : l’étape initiale au cours de laquelle le demandeur fournit la marque et le formulaire de demande ;
2. Vérification des irrégularités : le Registre vérifie que la demande comprend tous les formulaires nécessaires et qu’ils sont correctement remplis ;
3. Recherche et examen : il s’agit de la phase d’examen proprement dite ; la marque est comparée aux marques existantes afin de détecter d’éventuelles similitudes ;
4. Enregistrement : si tout se passe bien, la marque est publiée dans le Hong Kong Intellectual Property Journal, puis le demandeur reçoit un certificat d’enregistrement.

Les demandeurs doivent prendre le temps de remplir correctement les formulaires de demande d’enregistrement de marque. C’est important car, une fois la demande déposée, aucune modification substantielle n’est possible. Seules les erreurs mineures, de nature matérielle, peuvent être corrigées. De plus, la taxe de dépôt n’est pas remboursable.

Frais d’enregistrement d’une marque

Les personnes souhaitant bénéficier de ces services doivent payer certains frais et, dans certains cas, des frais supplémentaires. Il s’agit notamment de :

• 2 000 HKD : la taxe de dépôt pour l’enregistrement d’une seule marque à Hong Kong ;
• 1 000 HKD : la taxe applicable à chaque classe supplémentaire de produits ou services, le cas échéant ;
• 400 HKD : les frais du service de recherche et d’avis préliminaire proposé par le Trade Marks Registry de Hong Kong ;
• 200 HKD : pour chaque classe supplémentaire de produits ou services vérifiée, le cas échéant ;
• 800 HKD : l’avis d’opposition ou d’objection, ainsi que les frais applicables aux demandes de révocation ou de rectification d’erreurs ou d’omissions dans le registre.

Veuillez noter que les frais du Trade Marks Registry présentés ci-dessus étaient en vigueur au moment de la rédaction de cet article. Si vous vous intéressez à l’enregistrement d’une marque à Hong Kong et avez besoin d’informations actualisées, n’hésitez pas à contacter notre avocat.

Les droits du titulaire d’une marque à Hong Kong

L’enregistrement d’une marque à Hong Kong offre l’avantage d’être personnellement titulaire de cette marque. Le titulaire dispose ainsi de droits exclusifs et peut engager une action en justice contre un tiers qui utilise la même marque ou une marque très similaire sans son consentement. Le consentement peut notamment être accordé dans le cadre d’une franchise. Dans ce cas, celui qui acquiert les droits a également le droit d’utiliser la marque, conformément au contrat de franchise. Si ce sujet vous intéresse, notre équipe d’avocats à Hong Kong peut vous donner plus d’informations.

En tant que titulaire d’une marque à Hong Kong, vous disposez d’un ensemble de droits. Ils comprennent notamment, sans s’y limiter :

• Vous pouvez demander et obtenir une ordonnance du tribunal afin d’empêcher une autre société ou personne d’utiliser (contrefaire) votre marque ;
• Vous pouvez être indemnisé (financièrement) lorsqu’une telle contrefaçon a eu lieu et que quelqu’un a utilisé illégalement votre marque ;
• Vous pouvez étendre l’usage de votre marque à un tiers, en échange de redevances ou selon les modalités du contrat de licence ;
• Vous pouvez vendre votre marque, et vous pouvez choisir de la donner ou de la transmettre par succession (ce qui peut être indiqué dans un testament).

Il est important de comprendre ces droits, et notre équipe peut aider toutes les personnes intéressées à mieux connaître les avantages de l’enregistrement d’une marque à Hong Kong. De plus, nos avocats peuvent aider ceux qui souhaitent demander une injonction – l’ordonnance du tribunal qui permet d’empêcher une autre société d’utiliser ou de contrefaire une marque existante.

Gestion et renouvellement des marques à Hong Kong

L’enregistrement initial d’une marque à Hong Kong confère une période de protection de 10 ans. À l’issue de cette période, le titulaire peut en demander le renouvellement pour une nouvelle période de 10 ans. Si nécessaire, nos avocats à Hong Kong peuvent assister les titulaires dans le renouvellement de leur marque enregistrée.

Par exemple, ceux qui enregistrent une marque à Hong Kong le 10 janvier 2026 devront la renouveler pour dix ans supplémentaires avant son expiration le 9 janvier 2036. Si cela est fait dans les délais, la prochaine date d’expiration sera le 9 janvier 2046, compte tenu bien sûr de l’incidence éventuelle des jours ouvrables sur ce calendrier.

Si le titulaire ne renouvelle pas la marque à sa date d’expiration exacte, il peut encore le faire dans les 6 mois suivant cette date ; des frais s’appliquent toutefois dans ce cas (voir ci-dessous). Si aucune demande de renouvellement n’est déposée dans les 6 mois pour une marque expirée, celle-ci est radiée du registre et un tiers est libre d’en demander l’usage. Ce délai de 6 mois ne peut pas être prolongé.

Le Registrar s’efforce d’éviter les pertes accidentelles de marques en envoyant des rappels aux titulaires de marques à Hong Kong.

Le renouvellement d’une marque est soumis à une taxe de 2 670 HKD et à une surtaxe de renouvellement tardif de 500 HKD si la demande de renouvellement n’est pas déposée dans les délais. De plus, 1 340 HKD sont dus par classe supplémentaire.

La demande de rétablissement et de renouvellement d’une marque à Hong Kong est soumise à une taxe de 4 000 HKD, ainsi qu’à 1 340 HKD par classe supplémentaire. Un formulaire spécifique est déposé auprès de l’Intellectual Property Department aux fins du renouvellement, accompagné de la taxe correspondante.

Aucuns frais ne s’appliquent à ceux qui souhaitent renoncer à une marque enregistrée.

Les classes de marques à Hong Kong

Le choix de la classe de la marque est un point important à prendre en considération. Lors du dépôt, le demandeur doit indiquer la classe de produits et services à laquelle la marque sera associée. Ces classes sont définies dans l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques.

Nos avocats à Hong Kong présentent ci-dessous les principales classes :

• Produits : les classes 1 à 34 comprennent les produits chimiques, les peintures, les cosmétiques non médicamenteux, les huiles industrielles, les produits pharmaceutiques, les métaux communs, les machines, les outils à main, différents types d’appareils et instruments, les appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires ainsi que ceux de cuisson, de chauffage ou de refroidissement, les véhicules, les armes à feu, les métaux précieux, les instruments de musique, le papier et le carton, les matériaux d’emballage et d’isolation, le cuir et ses imitations, les matériaux de construction non métalliques, les meubles, les ustensiles de ménage ou de cuisine, les cordes et ficelles, les textiles, les tapis, les jeux et jouets, les denrées alimentaires, le café, le thé et le cacao, les boissons alcoolisées et non alcoolisées, le tabac et ses succédanés ;
• Services : les classes 35 à 45 : publicité, gestion des affaires commerciales, assurances, opérations financières et monétaires, affaires immobilières, services de construction, exploitation minière, forage pétrolier et gazier, services de télécommunications, transport, emballage et entreposage de marchandises, conservation des aliments et des boissons, services scientifiques et technologiques, services industriels, services de restauration, hébergement temporaire, services médicaux et vétérinaires, services juridiques et services de sécurité.

Les personnes intéressées par l’enregistrement d’une marque à Hong Kong doivent garder à l’esprit que la liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Nos avocats peuvent vous donner plus de détails sur la classification de Nice.

Opposition à l’enregistrement d’une marque à Hong Kong

Si la demande d’enregistrement de marque à Hong Kong ne remplit pas tous les critères, elle fera l’objet d’une objection. Dans ce cas, le demandeur dispose de 6 mois pour satisfaire aux exigences (ce délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires sous certaines conditions).

Le demandeur a le droit de demander une audience après l’objection ; dans ce cas, un hearing officer (agent chargé de l’audience) rend une décision. L’un de nos avocats à Hong Kong peut vous fournir des informations détaillées sur le déroulement de l’audience.

Le Hong Kong Intellectual Property Journal est accessible au public, de sorte que tout tiers peut former opposition à une marque publiée. Cette opposition peut être formée dans les trois mois suivant la date de publication des nouvelles marques.

Les demandeurs peuvent répondre à une opposition d’un tiers soit en retirant leur demande, soit en déposant un contre-mémoire. Notre équipe d’avocats à Hong Kong peut vous assister si vous souhaitez contester une opposition ; il est toutefois utile de savoir que si le demandeur perd la procédure d’opposition, il peut devoir prendre en charge les frais engagés par l’autre partie.

Chacune des parties dispose d’un délai pour présenter des preuves suffisantes à l’appui de sa position. Les éléments sont présentés lors d’une audience devant un hearing officer. C’est lui qui décide de l’issue de l’opposition, et il n’est pas rare que la partie gagnante obtienne le remboursement de ses frais.

Nos représentants peuvent vous aider à déposer les documents nécessaires à l’enregistrement de votre marque. Vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats à Hong Kong pour plus de détails sur la procédure de demande et la législation applicable en matière de marques.