Liquidation d’une société à Hong Kong

La liquidation d’une société à Hong Kong intervient lorsque les sociétés ne peuvent plus payer leurs dettes ou font face à d’autres situations qui rendent cette étape nécessaire. Une entreprise peut ne pas obtenir les résultats souhaités et rencontrer des difficultés financières pour de nombreuses raisons, qui peuvent conduire ses propriétaires à cesser complètement l’activité.

La décision de fermer une société à Hong Kong peut être prise avec l’aide de conseillers professionnels. Notre cabinet d’avocats à Hong Kong peut vous offrir un accompagnement spécialisé avant et pendant la procédure de liquidation de la société.

Radiation d’une société à Hong Kong

Une société à Hong Kong peut être radiée si elle remplit certaines conditions. Il s’agit d’une procédure de fermeture plus simple que la liquidation ou la dissolution judiciaire (winding up). Une société peut être radiée si tous ses membres conviennent que c’est l’étape nécessaire. De plus, la société ne doit avoir aucun passif en suspens.

En bref
Motifs de liquidation d’une société à Hong Kong	Baisse des bénéfices, dettes, restructuration de l’entreprise, etc.
Effets de la liquidation d’une société	Une société liquidée (wound up) cesse d’exister.
Types de liquidation volontaire d’une société à Hong Kong	Liquidation volontaire à l’initiative des membres (société solvable) ou liquidation volontaire des créanciers (société insolvable) ; les deux sont engagées par une résolution des membres, et non par les créanciers.
Liquidation judiciaire	Par la High Court
Motifs de liquidation judiciaire d’une société à Hong Kong	Lorsque la société ne peut pas payer des dettes de 10 000 HK$ ou plus, et dans d’autres cas.
Étapes de la liquidation volontaire	Adoption d’une résolution de liquidation de la société, assemblée des créanciers, nomination d’un liquidateur, règlement des dettes, dissolution de la société.
Étapes de la liquidation judiciaire	Dépôt d’une requête en liquidation, audience devant le tribunal, ordonnance de liquidation rendue par le tribunal, assemblée des créanciers, nomination d’un liquidateur, règlement des dettes, dissolution de la société.
Activités commerciales pendant la dissolution volontaire	Non, sauf si elles sont nécessaires pour mener à bien la liquidation.
Actes nuls pendant la liquidation de la société	Toute cession d’actions ou modification de la qualité des membres.
Rôle du liquidateur	Règle les dettes, convoque les assemblées nécessaires, procède à la répartition finale des actifs entre les actionnaires (s’il en reste après le paiement des créanciers).
Pouvoirs de l’administrateur	Les pouvoirs de l’administrateur cessent dès la nomination d’un liquidateur.
Obligations de l’administrateur	Assister le liquidateur selon les besoins en lui donnant accès aux actifs et aux livres de la société.
Obligations des créanciers	Une fois l’ordonnance de liquidation rendue, les créanciers doivent justifier auprès du liquidateur des créances qu’ils détiennent sur la société.
Alternatives à la liquidation de la société	Négocier un échéancier de remboursement des dettes avec les créanciers dans le cas d’une liquidation volontaire des créanciers.
Durée de la procédure de liquidation	Environ un an

Une autre condition de la radiation est que la société n’ait jamais commencé d’activité ou qu’elle ait cessé toute activité depuis plus de 3 mois immédiatement avant le début de la procédure de radiation. Les propriétaires de la société doivent également avoir décidé de ne pas reprendre l’activité à l’avenir. Pour radier une société, il faut d’abord obtenir un avis de non-opposition (Notice of No Objection) de l’Inland Revenue Department, puis déposer une demande (formulaire NDR1) auprès du Companies Registry.

Nos avocats à Hong Kong peuvent vous aider à remplir les formulaires nécessaires et à déposer les documents requis pour la radiation. Si vous envisagez les démarches nécessaires pour fermer une société à Hong Kong, notre équipe peut également vous conseiller sur certaines pratiques courantes de restructuration d’entreprise – si l’option de sauver l’activité est encore envisageable.

Liquidation volontaire d’une société à Hong Kong

Au cours de la procédure de liquidation, les actifs de la société sont utilisés pour rembourser ses dettes et satisfaire les créances de ses créanciers. La liquidation peut être volontaire ou judiciaire.

La liquidation volontaire d’une société à Hong Kong peut prendre la forme d’une liquidation volontaire à l’initiative des membres (société solvable) ou d’une liquidation volontaire des créanciers (société insolvable, contrôlée par les créanciers).

Les principales étapes de la liquidation volontaire d’une société à Hong Kong sont les suivantes :

Une assemblée générale des membres doit se tenir, au cours de laquelle les membres adoptent une résolution spéciale de liquidation de la société et nomment un liquidateur chargé de conduire la procédure ;
Les administrateurs de la société doivent établir un certificat de solvabilité (formulaire NW1) et le remettre au Companies Registry ;
Si la société n’est pas en mesure d’établir le certificat de solvabilité, une liquidation volontaire des créanciers a lieu. Dans ce cas, ce sont les créanciers qui nomment le liquidateur.
Le liquidateur procède à la répartition des actifs de la société entre ses créanciers ; il a le pouvoir de convoquer des réunions périodiques avec les créanciers pour les tenir informés de l’état d’avancement de la liquidation ;
lorsque toutes les dettes sont remboursées, le liquidateur présente la situation finale de la liquidation lors d’une assemblée des actionnaires et des créanciers de la société.

Dès le début de la liquidation volontaire, la société de Hong Kong cesse ses activités. Elle peut toutefois poursuivre les activités pertinentes ou nécessaires au bon déroulement de la liquidation.

Une société en liquidation conserve sa capacité et son statut juridiques jusqu’à l’achèvement de sa dissolution.

Après le début de la liquidation, toute modification du statut de la société ou de ses membres, ainsi que toute cession d’actions, sera considérée comme nulle. Nos avocats à Hong Kong peuvent vous donner plus de détails sur ce point si vous envisagez la fermeture d’une entreprise et devez encore modifier les informations de la société.

Les deux types de liquidation sont décrits dans la vidéo suivante :

Fermeture judiciaire d’une société à Hong Kong

La liquidation judiciaire d’une société à Hong Kong a lieu lorsque la High Court de la Région administrative spéciale de Hong Kong décide de liquider la société. Les circonstances les plus courantes dans lesquelles cette décision est prise sont les suivantes :

La société ne peut pas payer une dette de 10 000 HK$ ou plus ;
Le tribunal estime que la société doit être liquidée ;
La société a adopté une résolution spéciale prévoyant cette mesure.

Nos avocats résument ci-dessous les étapes essentielles de la liquidation judiciaire d’une société à Hong Kong :

les créanciers adressent à la société concernée une demande de remboursement de leurs créances ;
une requête en liquidation est présentée devant le tribunal ;
le tribunal fixe une audience et rend l’ordonnance de liquidation ;
des assemblées des créanciers et des contributaires sont tenues pour choisir un liquidateur ;
le liquidateur est nommé ;
les actifs de la société sont répartis entre les créanciers ;
le liquidateur achève sa mission et est déchargé de ses fonctions ;
la société de Hong Kong est dissoute.

Un aspect notable de la liquidation judiciaire d’une société à Hong Kong (compulsory winding up) est que les pouvoirs des administrateurs cessent, mais que ceux-ci restent tenus à certaines obligations pendant la procédure.

L’administrateur est chargé de tenir une comptabilité régulière pendant la liquidation et de préparer l’état de la situation (statement of affairs). À défaut, l’administrateur de la société peut être poursuivi par l’Official Receiver’s Office de Hong Kong. Dans d’autres cas, la personne exerçant les fonctions d’administrateur peut également faire l’objet de mesures d’interdiction de gérer.

Pour éviter toute mise en cause de votre responsabilité d’administrateur pendant la liquidation de la société, vous pouvez contacter nos avocats à Hong Kong afin d’en savoir plus sur les obligations de l’administrateur de société.

Statistiques sur la dissolution des sociétés à Hong Kong

Le Companies Registry fournit des informations complètes sur le nombre de fermetures d’entreprises dans la RAS de Hong Kong (HKSAR). En 2025, 69 358 sociétés ont été radiées sur demande, 28 783 ont été radiées d’office et 1 265 ont été dissoutes par liquidation. Nos avocats à Hong Kong présentent ci-dessous des données mensuelles antérieures pour 2024 :

En janvier 2024, on a dénombré 4 578 radiations sur demande et 73 liquidations, et au total 1 865 sociétés ont été radiées d’office du registre ;
En février, le nombre de liquidations était légèrement inférieur, à 62, et 8 630 sociétés ont été radiées sur demande ;
en mars, 70 sociétés ont été liquidées et 2 545 ont été radiées d’office ;
en avril, on a dénombré 76 sociétés liquidées et en mai, 85 entités juridiques liquidées.

Notre cabinet propose un large éventail de services juridiques aux entreprises et aux particuliers. Si d’autres questions vous intéressent, nos avocats en immigration à Hong Kong peuvent répondre à vos questions sur la résidence à Hong Kong.

Quelle que soit votre situation et quelle que soit la méthode de liquidation, notre cabinet d’avocats à Hong Kong peut vous guider tout au long de la procédure et vous apporter l’assistance juridique nécessaire. N’hésitez pas à contacter nos avocats à Hong Kong si vous souhaitez en savoir plus sur la fermeture d’une société.