Avocats spécialisés en divorce à Hong Kong

Lorsque des époux décident de mettre fin à leur mariage à Hong Kong, ils doivent invoquer des motifs valables pour pouvoir demander le divorce. Les tribunaux de Hong Kong acceptent certains faits comme preuve de la rupture irrémédiable du mariage. L’adultère, l’abandon, la séparation consentie ou un comportement déraisonnable font partie des motifs de divorce à Hong Kong.

Notre avocat spécialisé en divorce à Hong Kong propose des services spécialisés en droit de la famille. Faire appel à un avocat peut être important, notamment lorsqu’il est question du bien-être des enfants et lorsque la pension alimentaire et la contribution à l’entretien des enfants sont fixées. Un avocat peut aussi aider les parties à négocier et à établir les bases du partage des biens (et des dettes).

Les spécialistes de notre cabinet d’avocats à Hong Kong pourront vous accompagner tout au long de la procédure de divorce et vous représenter devant le tribunal.

Notre équipe peut également vous aider sur d’autres questions. Vous envisagez de divorcer et vous vous demandez quelles conséquences cela peut avoir sur votre statut de résident ? Notre équipe vous informera de manière complète sur les permis de séjour et les conditions applicables à votre situation, selon votre nationalité et votre statut. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. Si vous êtes résidents temporaires, nos avocats en immigration à Hong Kong répondront à vos questions si vous souhaitez divorcer.

Motifs de divorce à Hong Kong

Même si un mariage peut se briser pour de nombreuses raisons, les époux qui souhaitent demander le divorce doivent disposer d’un motif valable et fournir les preuves qui l’étayent. La simple séparation des époux pendant un an suffit uniquement si l’autre conjoint y consent (deux ans sans consentement), mais elle doit tout de même être prouvée pour que le tribunal admette que le mariage est irrémédiablement rompu.

Les époux qui ont convenu d’un divorce par consentement mutuel / d’une séparation doivent prouver devant le tribunal qu’ils sont séparés et qu’ils en étaient tous deux d’accord. Lorsque l’adultère est le motif de la séparation, l’époux qui demande le divorce doit prouver devant le tribunal que l’autre lui a causé un tort. Un comportement déraisonnable peut également être considéré comme un motif de divorce à Hong Kong.

Les couples confrontés à des difficultés familiales peuvent solliciter des services spécialisés auprès du Social Welfare Department (département de la protection sociale). Il est souvent conseillé d’explorer les options disponibles pour résoudre les différends qui peuvent survenir dans le couple avant de s’adresser à un avocat spécialisé en divorce à Hong Kong, comme ceux de notre équipe. Un accompagnement psychologique peut être envisagé et, dans certains cas, le juge peut demander aux parties si elles ont tenté de recourir à certaines de ces options avant de demander le divorce.

La médiation familiale est également une option pour les couples qui ont engagé la procédure de divorce et souhaitent parvenir à des arrangements mutuellement favorables. Cette démarche peut être recommandée, notamment lorsque des enfants sont concernés, et repose sur l’intervention d’un tiers spécialement formé. Notre avocat spécialisé en divorce à Hong Kong peut vous indiquer si la médiation familiale est une option dans votre cas.

Les époux doivent garder à l’esprit que, sauf autorisation contraire du tribunal, la requête en divorce ne peut être déposée qu’après un an de mariage.

Le lieu du mariage importe peu pour divorcer à Hong Kong. Les époux peuvent s’être mariés dans une autre juridiction ; dès lors que le mariage est valide et que cela peut être prouvé, la procédure de divorce peut être engagée. Au moins l’un des époux doit être domicilié à Hong Kong au moment de la demande (ou l’un d’eux doit y avoir eu sa résidence habituelle pendant au moins 3 ans avant la date de la demande de divorce). À défaut, au moins l’un des époux doit avoir un lien substantiel avec Hong Kong à la date de la demande.

Nos avocats spécialisés en divorce à Hong Kong peuvent vous aider à vérifier si vous remplissez ces conditions si vous n’êtes plus domicilié à Hong Kong, notamment pour les couples séparés depuis un certain temps avant l’introduction du divorce ou pour les étrangers.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les voies d’immigration à Hong Kong, vous pouvez toujours contacter notre équipe avant de demander un visa. Nous pouvons vous fournir des informations générales sur les visas et l’entrée dans la RAS de Hong Kong, ainsi que des informations utiles après l’arrivée, par exemple sur la demande de carte d’identité de Hong Kong ou sur la carte d’identité intelligente.

Les étapes du divorce à Hong Kong

La procédure de divorce commence par une requête en divorce. Pour engager la procédure de divorce, l’époux qui en prend l’initiative doit remplir plusieurs formulaires portant sur les motifs du divorce, les dispositions concernant les enfants (le cas échéant), l’état financier en cas de différends financiers (s’il y en a) et d’autres formulaires. Les époux peuvent aussi choisir de déposer une demande conjointe de divorce.

Notre avocat spécialisé en divorce à Hong Kong résume ci-dessous les principales étapes :

• Introduire la requête : comme indiqué précédemment, le demandeur commence par remplir le formulaire de requête, la déclaration relative aux dispositions concernant les enfants (si nécessaire), l’avis d’introduction de l’instance, la déclaration de véracité ainsi que d’autres formulaires ;
• Signifier la requête : l’étape suivante consiste à remettre la requête au conjoint ; celui qui engage le divorce est le requérant et l’autre est le défendeur ; la requête doit être signifiée au défendeur par un tiers. Une fois cette étape terminée, une demande doit être déposée pour fixer une date d’audience.
• Saisir le greffier : l’étape suivante consiste à saisir le greffier (Registrar) afin que l’affaire soit inscrite pour jugement ; la demande correspondante est délivrée par le greffe du tribunal de la famille ;
• Liste spéciale ou contentieuse : l’affaire est inscrite soit sur la liste de procédure spéciale (Special Procedure List), soit sur la liste contentieuse (Defended List), selon que le défendeur a déposé ou non une réponse ;
• Décision finale : une fois que le tribunal a prononcé le jugement provisoire (decree nisi, la décision qui sera ensuite exécutée), le requérant peut demander qu’il soit rendu définitif en déposant un formulaire spécial.

Notre avocat spécialisé en divorce à Hong Kong peut vous donner plus de détails sur la procédure ainsi que sur la dernière étape qui rend le divorce définitif. Notre avocat vous accompagnera à chaque étape et vous aidera à demander le jugement qui rend la décision du tribunal définitive. Lors de cette dernière étape, le requérant doit remplir un avis de demande visant à rendre le decree nisi définitif.

Le moyen le plus simple de gérer un divorce ou d’autres affaires familiales est de faire appel à un avocat. Nos avocats en divorce à Hong Kong peuvent vous fournir tous les services nécessaires si vous souhaitez demander le divorce ou avez besoin d’aide sur d’autres questions.

Les questions relatives aux enfants après un divorce à Hong Kong

En cas de divorce à Hong Kong, une attention particulière est accordée aux enfants, si le couple en a. Notre avocat spécialisé en divorce à Hong Kong présente ci-dessous les principales questions à régler :

• Garde : elle peut être conjointe ou exclusive ; en général, la garde conjointe est encouragée car elle est bénéfique pour l’enfant ; les frères et sœurs ne sont généralement pas séparés ;
• Droit de visite : les modalités selon lesquelles les parents passeront du temps avec l’enfant ;
• Prise en charge de l’enfant : le parent avec lequel l’enfant vivra ainsi que les questions relevant de la responsabilité parentale conjointe, comme l’éducation que suivra l’enfant ;
• Pension alimentaire pour enfant : également appelée contribution financière, elle est fixée d’un commun accord entre les parents ou par décision de justice ; les versements peuvent être périodiques ou prendre la forme d’une somme forfaitaire ; selon la loi, ils sont accordés pour les enfants mineurs, uniquement jusqu’à leurs 18 ans.

Dans certains cas, la pension alimentaire peut se prolonger au-delà de 18 ans lorsque l’enfant poursuit des études ou une formation, ou en cas de circonstances particulières (par exemple si l’enfant est handicapé). Le tribunal peut décider s’il convient que la contribution financière se poursuive au-delà de 18 ans.

Ces questions peuvent être réglées par la médiation ou la négociation, et chaque parent peut être représenté par un avocat. Cette approche est encouragée chaque fois que possible, car elle prend moins de temps et coûte moins cher.

Pour attribuer la garde à l’un des parents ou aux deux, le tribunal peut prendre en compte les éléments suivants :

• la solution qui préserve le statu quo pour l’enfant (celle qui affecte le moins possible sa stabilité) ;
• l’âge des parents et celui de l’enfant ;
• les capacités des parents et leur santé mentale ;
• le logement dont disposera l’enfant ;
• les souhaits de l’enfant lui-même, s’il les exprime et le cas échéant ;
• les rapports externes de tiers, comme les rapports scolaires ou médicaux, ainsi que les observations de l’agent de protection sociale du tribunal sur la situation familiale générale.

Notre avocat spécialisé en divorce à Hong Kong peut vous en dire plus sur ces facteurs importants. Bien qu’ils soient tous importants et pris en compte, ce ne sont pas les seuls que le tribunal peut examiner pour décider de la garde. Chaque situation est différente ; c’est pourquoi nous recommandons de solliciter une assistance juridique spécialisée dans les affaires de divorce impliquant la garde des enfants. L’un de nos avocats peut vous fournir tous les détails nécessaires sur la législation applicable et procéder, si besoin, à une évaluation de votre dossier.

Le partage des biens après un divorce à Hong Kong

Le partage des biens après un divorce se fait généralement à parts égales ; une attention particulière est toutefois portée à l’équité de la répartition, compte tenu de la situation de chacun. Le tribunal prend en considération plusieurs facteurs, notamment :

• la capacité de gain et les revenus actuels de chacun des ex-époux ;
• les besoins et obligations financiers actuels et prévisibles de chaque partie ;
• l’âge des intéressés, leur âge au moment du mariage et leur âge à la date du divorce ;
• les éventuels handicaps des parties ;
• le niveau de vie général de la famille et la contribution de chacun au bien-être de l’ancienne famille.

Le tribunal vise à établir un arrangement équitable pour les parties, mais cela ne s’applique que lorsqu’il n’existe aucun accord préalable entre les ex-époux, comme un contrat de mariage. Lorsqu’un tiers a contribué à un achat réalisé pendant le mariage, le tribunal examine si ce tiers peut revendiquer une part du bien en proportion de sa contribution (par exemple lorsque les époux ont chacun apporté une certaine somme pour acheter un bien immobilier et ont aussi reçu des fonds d’un tiers, qui peut être un ami ou un membre de la famille).

Notre avocat spécialisé en divorce à Hong Kong peut vous donner plus de détails sur le partage des biens après un divorce.

Le divorce n’affecte pas le droit de résidence à Hong Kong si le ressortissant étranger remplissait déjà les conditions du statut de résident permanent, après 7 ans de vie continue à Hong Kong. Dans les autres cas, les conjoints de résidents permanents qui n’ont pas acquis leur propre droit de résidence devront remplir eux-mêmes cette condition.

Nos avocats en immigration à Hong Kong peuvent vous renseigner à ce sujet si vous n’êtes pas encore résidents permanents.

Notre équipe vous invite à regarder une courte vidéo sur la procédure de divorce à Hong Kong :

Informations complémentaires sur le divorce à Hong Kong

Lorsqu’elles demandent le divorce, les parties doivent également tenir compte des frais applicables et des délais d’attente. La liste ci-dessous, présentée par notre avocat spécialisé en divorce à Hong Kong, indique les principaux délais d’attente, c’est-à-dire la durée à prévoir entre l’inscription au rôle et l’audience proprement dite :

• 50 jours : pour les affaires inscrites sur la liste de procédure spéciale ; dans ce cas, les frais de demande s’élèvent à 630 HKD ;
• 110 jours : pour les affaires inscrites sur la liste contentieuse ; dans ce cas, les frais de demande s’élèvent à 1 045 HKD ;
• 110 à 140 jours : la durée à prévoir pour les demandes financières, de l’inscription à l’audience, y compris 1 jour d’audience ;
• 30 jours : le délai habituel dans lequel le pouvoir judiciaire répond aux courriers du public.

Veuillez noter que ces délais sont indiqués par le pouvoir judiciaire de Hong Kong et qu’en pratique, ils peuvent varier d’une affaire à l’autre.

Nous recommandons dans tous les cas de faire appel à l’un de nos avocats spécialisés en divorce, mais dans certaines situations particulières l’aide d’un avocat spécialisé en divorce à Hong Kong est encore plus importante. C’est le cas lorsque le conjoint ne consent pas au divorce ou lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les questions financières ou celles concernant les enfants.

Les couples de Hong Kong qui vivent dans des conditions particulières, plus précisément dans un logement social locatif (Public Rental Housing), doivent contacter le Housing Department (département du logement) une fois le divorce prononcé définitivement. Le département décidera alors des modalités de poursuite du bail de l’appartement, en tenant compte de la situation particulière du couple (et de la présence ou non d’enfants).

Les conséquences financières et sur le mode de vie d’un divorce à Hong Kong doivent être prises en compte avant que le requérant ne décide d’introduire sa demande. Notre avocat spécialisé en divorce à Hong Kong vous aidera à évaluer vos obligations financières envers votre conjoint et vos enfants avant de demander le divorce, et vous assistera dans les procédures de partage des biens, y compris ceux détenus à l’étranger.

Contactez nos avocats à Hong Kong pour obtenir des informations détaillées sur les procédures de divorce et sur d’autres questions relevant du droit de la famille.

Vous pouvez également nous contacter si vous avez des questions sur l’immigration à Hong Kong.