Recouvrement de créances à Hong Kong

Il arrive que des chefs d’entreprise à Hong Kong se retrouvent dans la situation désagréable de ne pas recevoir les paiements qui leur sont dus pour les services fournis. Si les clients peuvent connaître des difficultés financières ou avoir d’autres raisons d’éviter de payer, le moyen le plus courant de traiter les factures impayées consiste à faire appel à une agence de recouvrement de créances à Hong Kong professionnelle.

Les principales étapes du recouvrement de créances à Hong Kong

La liste ci-dessous présente les principales étapes du recouvrement des paiements en retard, dans l’ordre naturel allant du recouvrement amiable, ou procédure non contentieuse, jusqu’à l’action en justice qui peut être engagée.

1. Lettre de relance : première étape de la phase amiable, la lettre adressée au débiteur contient un rappel courtois du paiement en attente.
2. Mise en demeure : lorsque le débiteur a ignoré toutes les relances, le créancier peut lui adresser une mise en demeure formelle et définitive.
3. Organiser une rencontre : le débiteur et le créancier peuvent tenter de négocier lors d’une réunion ; c’est aussi l’occasion d’envisager des modes alternatifs de règlement des litiges, comme l’arbitrage.
4. Engager une action en justice : lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, le créancier peut engager une action en justice par une assignation (writ of summons). Le débiteur peut alors soit régler, soit présenter une défense.

Lorsque le créancier engage une action en justice, il doit préparer un ensemble de documents et produire les preuves nécessaires contre le débiteur. Parmi les documents qui étayent la demande figurent les factures, les preuves de livraison et tout contrat conclu entre les deux parties.

Notre cabinet d’avocats à Hong Kong propose des services de recouvrement de créances au niveau local ainsi qu’à l’international. Chaque créance est différente, et nos professionnels travaillent en étroite collaboration avec vous pour que vous receviez vos paiements.

Vous trouverez également des détails dans l’infographie ci-dessous :

Nos avocats en immigration à Hong Kong peuvent vous présenter les options qui s’offrent à vous si vous êtes résident temporaire.

Le recouvrement amiable de créances à Hong Kong

La première étape de toute procédure de recouvrement de créances à Hong Kong est la phase amiable. Au cours de cette phase, également appelée recouvrement précontentieux, le négociateur adresse au débiteur une ou plusieurs lettres de mise en demeure afin de le convaincre de régler les sommes dues.

Pour comprendre les raisons qui ont conduit à l’accumulation des dettes, nos agents de recouvrement à Hong Kong auront besoin des coordonnées du débiteur ainsi que de tout document pertinent attestant la relation entre vous ou votre société et le débiteur. Cela comprend notamment les factures antérieures, les contrats, les accords et autres documents.

Notre cabinet d’avocats à Hong Kong peut vous fournir des services adaptés de recouvrement précontentieux si vous avez une succursale à Hong Kong à laquelle d’autres clients doivent des paiements, ou si votre société à Hong Kong a besoin de services de recouvrement international. Cette phase précontentieuse est souvent privilégiée par de nombreuses entreprises de Hong Kong, car elle constitue une alternative à la procédure judiciaire qui peut aider à préserver la relation commerciale avec le client. Un spécialiste peut rechercher les meilleures solutions pour aider le client à trouver une modalité de remboursement et à régler les dettes impayées envers votre société.

Des méthodes alternatives de recouvrement peuvent convenir aux résidents temporaires. Nos avocats en immigration à Hong Kong peuvent vous donner plus de détails.

À titre de recommandation générale sur la conduite à tenir lorsqu’une dette commence à s’accumuler, nous conseillons un suivi rigoureux des impayés permettant d’identifier le problème à temps. Plus un chef d’entreprise identifie tôt un problème de paiement, plus vite la phase amiable peut commencer, et la relation entre les deux entreprises peut alors n’en souffrir que peu, voire pas du tout. Cela vaut bien entendu autant pour les transactions entre entreprises que pour les transactions avec un tiers ou un entrepreneur individuel.

Notre équipe d’avocats à Hong Kong peut informer les entreprises sur les pratiques comptables en vigueur, que toutes les entreprises doivent dûment respecter. En respectant ces pratiques conformément à la loi, les chefs d’entreprise s’assurent également de conserver tous les documents relatifs aux transactions pendant une durée minimale et de les archiver correctement (au siège de la société ou à tout autre endroit prévu). Cette bonne pratique de conservation des factures et des coordonnées des partenaires commerciaux est importante pour identifier rapidement le débiteur et les sommes dues.

Bien entendu, il arrive que le simple fait de contacter le débiteur et de lui adresser les notifications formelles ne produise pas les résultats escomptés.

Si le recouvrement amiable échoue, nous engageons la procédure judiciaire de recouvrement.

La procédure judiciaire de recouvrement de créances à Hong Kong

Le paiement des sommes dues devrait être prévu dans un contrat signé par les parties dès le début de leur collaboration commerciale. Le mode de recouvrement ou de règlement des litiges privilégié peut également y être précisé. La procédure judiciaire relative à une créance impayée commence par une assignation (Writ of Summons). Une fois celle-ci signifiée au débiteur, il peut décider de présenter une défense.

Nos avocats à Hong Kong peuvent vous représenter dans toute affaire de recouvrement de créances devant être tranchée en justice. Le système juridique de Hong Kong repose sur la common law anglaise, et les demandes des entreprises relatives aux dettes impayées sont généralement réglées de manière efficace. Les juridictions de Hong Kong compétentes pour le recouvrement de créances sont :

• le Small Claims Tribunal : pour les sommes ne dépassant pas 75 000 HK$ ;
• le District Court : pour les demandes ne dépassant pas 3 000 000 HK$ ;
• le High Court : pour les demandes supérieures à 3 000 000 HK$.

Nos avocats peuvent assister les sociétés qui disposent d’une décision exécutoire déjà rendue par un tribunal de Hong Kong ou par un tribunal d’une autre juridiction (à condition que l’exécution soit possible à Hong Kong).

Le recouvrement judiciaire de créances entraîne des coûts différents. L’un des avocats de notre cabinet d’avocats à Hong Kong peut évaluer votre dossier et déterminer les démarches nécessaires ainsi que le coût estimé du recouvrement judiciaire.

Les options de report de paiement

Comme le montre la description des deux phases du recouvrement de créances, réclamer les sommes dues peut prendre du temps, selon la situation et la réactivité du débiteur. C’est pourquoi nous vous recommandons de contacter au plus tôt nos avocats spécialisés en recouvrement afin d’engager la phase de recouvrement amiable. En pratique, cette première phase peut commencer dès l’expiration du délai de paiement convenu. Celui-ci figure généralement dans l’accord entre les deux parties et sert de référence pour l’échéancier. Les sociétés peuvent aussi convenir d’un avenant à l’échéancier, si nécessaire. Nos avocats à Hong Kong peuvent vous conseiller sur la signature d’un accord de report de paiement de la dette. Ce document comprendra les éléments suivants :

• les parties : le contrat indiquera le nom des deux entreprises, ou de l’entreprise et du particulier ; le nom et l’adresse (le siège social pour les entreprises) y seront précisés.
• le montant dû : l’accord de report de paiement indiquera clairement la somme due et exigible.
• les modalités : un aperçu de l’échéancier, le cas échéant, ou la date de report convenue par les parties.
• les pénalités : les droits du créancier si le débiteur ne respecte pas les conditions de l’accord de report de paiement.

L’accord comportera également le nom, la fonction et la signature autorisée des deux parties. Lors de la conclusion d’un tel accord, il est conseillé de solliciter l’avis de l’un de nos avocats. Nous pouvons vous fournir tous les détails sur la rédaction de l’accord ainsi que sur les mesures particulières pouvant être engagées si le débiteur n’est pas en mesure de payer (comme la procédure judiciaire). Bien entendu, la signature d’un tel accord signifie que le débiteur a accepté les solutions amiables et est disposé à respecter les mesures convenues pour éviter de porter l’affaire devant les tribunaux. La signature d’un tel accord est généralement la solution privilégiée par les deux parties.

Il est utile de garder à l’esprit que les débiteurs sont protégés par la loi contre les pratiques de recouvrement abusives et que la pression exercée par le créancier doit rester dans des limites acceptables. Les tactiques de harcèlement envers les débiteurs sont à proscrire. Il peut s’agir d’appels téléphoniques importuns, de visites inappropriées, de l’affichage des lettres de mise en demeure dans un lieu public (par exemple devant les bureaux), voire, dans certains cas, de voies de fait légères.

La vidéo ci-dessous présente les principales étapes du recouvrement de créances à Hong Kong :

Les sociétés de recouvrement ne sont pas soumises à une licence spécifique ; en revanche, la Hong Kong Monetary Authority réglemente les banques, tandis que les prêteurs d’argent sont agréés en vertu de la Money Lenders Ordinance (Licensing Court et Registrar of Money Lenders).

Notre équipe respecte toutes les dispositions légales contre les pratiques abusives au cours des phases de recouvrement et s’attache à fournir des services axés sur le recouvrement amiable. Nos avocats exercent de manière professionnelle et respectent un code de bonnes pratiques.

La représentation des débiteurs à Hong Kong

Dans certains cas, la situation du débiteur et sa capacité à poursuivre son activité sont examinées une fois les derniers paiements effectués. Certaines sociétés, dont les dettes impayées sont incompatibles avec la poursuite de leurs activités, peuvent être contraintes de fermer une fois la procédure de recouvrement de créances terminée. Cette situation est régie par le droit de Hong Kong, et certains créanciers de la société peuvent être payés lors de la phase de liquidation.

Notre équipe assiste les débiteurs impliqués dans des procédures de recouvrement qui recherchent une solution amiable à leurs difficultés financières. Nous nous employons à trouver des solutions ou des alternatives visant à sauver l’entreprise chaque fois que possible et, avec les dirigeants de la société débitrice, nous nous efforçons d’élaborer un plan de restructuration adapté aux besoins du débiteur comme à ceux du créancier.

Si votre société rencontre des difficultés financières, vous pouvez nous contacter dès que vous constatez qu’un plan de restructuration est nécessaire, avant même que le créancier ne vous adresse une mise en demeure de payer. Agir à temps peut être bénéfique pour les deux parties et, dans certains cas, s’avérer essentiel pour permettre à la société débitrice de disposer du temps nécessaire à sa restructuration ou à son refinancement. Nos avocats peuvent vous représenter pendant la phase de négociation amiable ainsi que pendant la procédure judiciaire, dans le cadre d’un contentieux de recouvrement. Bien entendu, notre équipe prendra toutes les mesures possibles pour éviter une liquidation judiciaire, voire tout recours aux tribunaux.

Nous pouvons également représenter, pendant les procédures de recouvrement, les personnes intéressées par l’immigration à Hong Kong.

Si d’autres questions vous intéressent, ou si vous vous interrogez sur la résidence à Hong Kong, nos avocats spécialisés dans le droit de séjour permanent peuvent vous répondre. Même s’il n’existe aucune condition expresse concernant les dettes du demandeur lors d’une demande de résidence permanente, il est conseillé de bien comprendre les exigences générales avant de déposer la demande auprès des autorités.

Les options pour les sociétés débitrices à Hong Kong

La restructuration de la dette est le processus par lequel la société négocie avec ses créanciers afin de trouver une solution pour les paiements en souffrance. Le plan de restructuration peut être proposé par la société elle-même ou, dans certains cas, par les créanciers. S’il s’agit de la meilleure solution pour votre société, nos avocats vous apporteront l’assistance nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre l’accord de restructuration de la dette. Au cours de ce processus, les taux d’intérêt des prêts peuvent être réduits ou les échéances prolongées. Dans d’autres cas, la solution peut consister à offrir aux créanciers une participation au capital de l’entreprise, proportionnelle à la dette. Ces mesures peuvent être combinées afin de donner à la société la possibilité d’honorer ses obligations en souffrance. Dans la plupart des cas, les créanciers acceptent ces options, car l’alternative, la liquidation, pourrait signifier qu’ils récupèrent encore moins d’actifs (et que leur créance ne serait donc toujours pas intégralement payée).

Notre cabinet d’avocats à Hong Kong peut également vous assister dans une procédure de faillite, si la situation l’exige. Il s’agit d’un processus différent, en ce sens qu’il est essentiel et obligatoire pour toute société lorsqu’aucune autre option ne permet plus de payer les créanciers. L’objectif est de vendre les actifs une fois la faillite déclarée et d’utiliser le produit pour effectuer les paiements nécessaires aux créanciers. Si la société ne parvient toujours pas à respecter le plan de remboursement, elle sera mise en liquidation. Ces deux étapes, la faillite et la liquidation, peuvent être examinées plus en détail avec nos avocats. Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter avant que la société n’entre dans ces deux phases distinctes.

La restructuration d’entreprise regroupe les solutions ou stratégies adoptées par la société pour modifier son modèle opérationnel. C’est une autre façon pour une organisation de faire face à des difficultés financières, mais c’est aussi une solution utilisée lorsque les sociétés poursuivent d’autres objectifs, comme une fusion, une cession ou un transfert de propriété. Pour résoudre des contraintes financières existantes, une société recourt à la restructuration pour réduire ses coûts, par exemple en diminuant ses effectifs ou sa taille globale (activités, centres, sièges, etc.) par la vente d’une partie de ses actifs.

La restructuration interne peut porter sur des changements dans les activités, les services, les processus ou l’actionnariat de la société. L’objectif est de rendre l’entreprise plus rentable. À ce stade, la société peut travailler avec notre équipe d’avocats, qui jouera le rôle de conseiller financier et négociera le plan de restructuration. La société peut en outre faire appel à des conseillers financiers. La restructuration interne ne concerne pas uniquement les effectifs, même si leur réduction peut être une étape importante du processus. Elle peut aussi viser à réduire le nombre d’implantations de la société (fermeture de succursales, si nécessaire) ou à apporter des changements importants aux systèmes informatiques, aux procédures internes et aux réseaux.

La restructuration d’entreprise peut être un processus perturbant, car la société devra parfois se réinventer. Elle peut toutefois être la seule solution qui sépare la société de la poursuite de ses activités à Hong Kong ou de la faillite (et, implicitement, de l’insolvabilité) en raison de ses dettes impayées. Si le processus échoue, la société peut envisager les options restantes (y compris la faillite et la liquidation) avec l’aide de notre équipe de conseillers juridiques.

Le recouvrement de créances doit se dérouler conformément aux attentes du créancier, tout en tenant compte de la situation du débiteur. Idéalement, il s’agit d’un processus qui se conclut de la manière la plus favorable possible pour les deux parties. Contactez nos avocats à Hong Kong si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de créances à Hong Kong.

Vous pouvez également nous contacter si vous êtes intéressé par l’immigration à Hong Kong.