Cabinet d’avocats à Hong Kong

Notre cabinet d’avocats à Hong Kong dispose d’une vaste expérience en matière commerciale et d’affaires et a apporté son assistance juridique à de nombreuses sociétés locales et internationales. Nous sommes spécialisés dans le conseil aux entreprises et aux entrepreneurs à Hong Kong.

Comment créer une société à Hong Kong ?

La procédure de constitution commence par le choix du type de société approprié et d’une proposition de dénomination sociale. Une société privée à responsabilité limitée doit avoir au moins un administrateur personne physique, un secrétaire de société et une adresse de siège social à Hong Kong ; l’administrateur unique ne peut pas exercer également les fonctions de secrétaire de société.

La demande peut être déposée par voie électronique ou sur papier auprès du Companies Registry de Hong Kong. Les documents requis comprennent généralement :

• le formulaire NNC1 pour une société à responsabilité limitée par actions ou le formulaire NNC1G pour un autre type de société locale ;
• une copie des statuts (Articles of Association) de la société ;
• la notification au Business Registration Office, formulaire IRBR1 ;
• les frais de constitution et d’immatriculation commerciale applicables.

Dans le cadre du service d’enregistrement à guichet unique, la demande de constitution vaut également demande d’immatriculation commerciale. Une fois la demande approuvée, la société reçoit son certificat de constitution (Certificate of Incorporation) et son certificat d’immatriculation commerciale (Business Registration Certificate), après quoi elle doit obtenir les licences ou permis requis pour ses activités particulières.

Quels services complémentaires sont proposés en plus de la création de société ?

En plus de l’assistance à la création de société, nos avocats à Hong Kong vous accompagnent dans plusieurs domaines connexes :

• Fusions de sociétés : assistance sur les aspects juridiques des fusions et des opérations connexes ;
• Insolvabilité : accompagnement juridique lors des procédures de liquidation judiciaire ou volontaire, notamment lorsqu’une société n’est plus en mesure de satisfaire les créances de ses créanciers ;
• Planification fiscale : conseil sur les mesures légales de planification fiscale et l’application des règles fiscales de Hong Kong ;
• Planification successorale : assistance en matière de transmission d’entreprise, de trusts et de testaments couvrant les actifs personnels et professionnels des propriétaires de sociétés.

Ces services permettent aux chefs d’entreprise de bénéficier d’une assistance juridique non seulement lors de la création d’une société, mais aussi lors de la restructuration, de la fermeture, de la cession ou de la planification de l’avenir de leur entreprise et de leur patrimoine personnel.

Pour un aperçu rapide de nos services juridiques à Hong Kong, nous vous invitons à consulter l’infographie ci-dessous :

Quels services spécialisés vos avocats à Hong Kong peuvent-ils me proposer ?

Nous décrivons ci-dessous certains des services complémentaires que nous proposons, selon la branche du droit correspondante :

• Droit du travail : nos avocats spécialisés dans l’Employment Ordinance de Hong Kong offrent des services juridiques complets aux chefs d’entreprise qui souhaitent mieux connaître leurs obligations et responsabilités en tant qu’employeurs ;
• Propriété intellectuelle : la protection de la marque peut être très importante pour certains types de sociétés à Hong Kong ;
• Immobilier : nous proposons des services adaptés aux besoins des investisseurs immobiliers, en rédigeant les contrats de vente et d’achat et en réalisant la due diligence lors de l’achat ou de la vente d’un bien.

Nous vous invitons à regarder la vidéo suivante sur nos services :

Comment votre cabinet d’avocats à Hong Kong peut-il m’aider à assurer la conformité de ma société ?

Après la constitution de votre société, vous devez continuer à respecter la Companies Ordinance et veiller à ce que les informations déposées auprès du Companies Registry restent exactes et à jour. Vos obligations peuvent comprendre le dépôt de déclarations annuelles, la déclaration des changements concernant les dirigeants ou le siège social, ainsi que la tenue des registres sociaux obligatoires.

Les spécialistes juridiques de notre cabinet d’avocats à Hong Kong peuvent surveiller les échéances de dépôt, préparer les documents légaux et vous conseiller sur les responsabilités des administrateurs et des autres dirigeants de la société. Cette assistance peut vous aider à éviter les frais de dépôt tardif, les pénalités et les autres conséquences d’un manquement à vos obligations.

Comment votre cabinet d’avocats à Hong Kong peut-il m’aider à respecter la législation sur la protection des données ?

Si votre entreprise collecte ou traite des données personnelles, vous devez respecter la Personal Data (Privacy) Ordinance et les principes de protection des données applicables (Data Protection Principles). Vous devez établir des règles appropriées pour la collecte, l’utilisation, la conservation et la sécurisation des informations personnelles, ainsi que pour l’accès à celles-ci.

Nos avocats à Hong Kong peuvent examiner vos politiques de confidentialité, vos procédures de recueil du consentement, vos contrats commerciaux et vos politiques internes de protection des données. En cas de plainte ou d’incident de sécurité des données, vous pouvez également obtenir des conseils sur la réponse appropriée et sur vos échanges avec le Privacy Commissioner.

Comment obtenir une représentation juridique à Hong Kong ?

Hong Kong est une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, ce qui confère à la ville un statut particulier et une large autonomie par rapport à la Chine continentale. Les systèmes politique, juridique et judiciaire de la ville sont distincts de ceux de la Chine continentale, selon le principe « un pays, deux systèmes ».

Le système juridique de Hong Kong repose sur la common law, dans la tradition de la common law anglaise. Le système judiciaire se compose de plusieurs juridictions distinctes et d’autres organes juridictionnels.

Nous sommes en mesure d’aider les propriétaires de sociétés à Hong Kong, étrangers comme locaux, à réduire leurs risques et à protéger leurs intérêts.

Comment votre cabinet d’avocats à Hong Kong peut-il m’aider pour un bail commercial ?

Avant de louer des locaux à usage de bureaux, de commerce ou d’industrie, vous devez examiner attentivement les clauses relatives au loyer, aux dépôts de garantie, à l’usage autorisé, aux réparations, au renouvellement, à la cession et à la résiliation. Vous devez également vérifier si les locaux conviennent à l’activité envisagée et si des licences ou autorisations supplémentaires sont nécessaires.

Les spécialistes de notre cabinet d’avocats à Hong Kong peuvent examiner et négocier le bail et vous conseiller sur les droits de timbre (stamp duty) applicables. Vous pouvez également bénéficier d’une assistance juridique pour le renouvellement, la cession ou la résiliation du bail et pour le règlement des litiges avec le propriétaire.

FAQ sur nos services juridiques à Hong Kong

1. Quelles sont les principales exigences légales pour les investisseurs étrangers qui souhaitent investir à Hong Kong ?

Les investisseurs étrangers à Hong Kong disposent du même droit de créer une société que les entrepreneurs locaux. Ils doivent choisir un type de société et respecter les exigences en matière de fiscalité, d’information financière et d’audit. L’immigration à Hong Kong n’est pas obligatoire pour investir.

2. Aurai-je besoin de permis ou de licences spéciaux pour ma nouvelle société à Hong Kong ?

Oui. La législation de Hong Kong impose aux sociétés exerçant dans certains secteurs d’activité de détenir des permis et licences spéciaux, en plus de ceux habituellement nécessaires à l’immatriculation de la société.

3. Ai-je besoin d’un visa pour entrer à Hong Kong ? Comment l’obtenir ?

Non, vous n’avez pas besoin de visa pour entrer à Hong Kong si vous êtes ressortissant de l’un des quelque 170 pays et territoires admis aux séjours sans visa (de 7 à 180 jours selon la nationalité), mais vous devez voyager avec un passeport valide ; les ressortissants des autres pays ont besoin d’un visa de visite. Il existe toutefois des visas spéciaux pour les séjours plus longs, et un visa ou un permis d’entrée est requis pour le travail, les études, les affaires ou la résidence, quelle que soit la durée du séjour.

4. Quelles étapes dois-je suivre pour obtenir la résidence permanente (le droit de résidence, right of abode) à Hong Kong ?

Hong Kong n’a pas de citoyenneté distincte ; la résidence permanente (le droit de résidence) peut être obtenue :

• après avoir vécu 7 ans dans la ville, si Hong Kong est le lieu de résidence permanente ;
• par les ressortissants chinois nés à Hong Kong qui remplissent certains critères ;
• par les ressortissants non chinois de moins de 21 ans nés à Hong Kong d’un parent résident permanent de Hong Kong, ainsi que dans d’autres cas.

5. Quelles sont les exigences en matière d’emploi ?

La relation entre l’employeur et le salarié est formalisée dans un contrat de travail écrit. Ce document doit contenir les informations essentielles sur la nature du travail et des fonctions, les horaires de travail, la rémunération et les éventuels avantages. Les deux parties doivent respecter les exigences relatives au préavis de résiliation.

6. Comment les particuliers et les sociétés sont-ils imposés à Hong Kong ?

Hong Kong applique aux sociétés un impôt sur les bénéfices (profits tax) de 8,25 % sur les premiers 2 millions HK$ de bénéfices imposables et de 16,5 % sur le surplus (régime à deux taux). Il n’y a pas de retenue à la source sur les dividendes ni sur les intérêts. Les particuliers sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus tirés de Hong Kong ou générés à Hong Kong.

Comment bénéficier d’une assistance juridique pour des investissements à Hong Kong ?

Les avocats à Hong Kong peuvent aider les investisseurs étrangers qui souhaitent pénétrer le marché local ou utiliser Hong Kong comme base pour des opérations en lien avec la Chine continentale. Nous fournissons des conseils sur mesure concernant les structures d’entreprise transfrontalières, les questions réglementaires et les litiges commerciaux.

Vous pouvez également bénéficier d’une assistance juridique pour établir une succursale ou une filiale ou pour entrer sur le marché par le biais d’une franchise. Nos services comprennent l’examen des contrats de franchise, la rédaction de contrats commerciaux et le conseil en matière de propriété intellectuelle et de droit du travail.

Si vous recherchez un avocat à Hong Kong, contactez-nous pour en savoir plus sur nos services juridiques et sur la manière dont nous pouvons vous aider à créer et gérer votre entreprise.